Il relève appel du jugement du 5 avril 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.

d'un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant à la régularisation de ces vices a été pris, seul le juge d'appel est compétent

Par ailleurs, la seule présence en France de sa sœur vivant dans l’Hérault et d’un oncle en région parisienne, ne saurait suffire à démontrer l’existence, dans ce pays de liens personnels intenses et stables

Par la requête présentée sous le n° 25TL01033, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation relève appel de ce même jugement en tant qu’il a annulé l’arrêté du préfet du Gard du

de 100 000 euros du critère de l’indicateur de dimension économique par unité de travail annuel exploitant ; or le seul critère de la surface par unité de travail annuel excédant le seuil de 80 ha ne

de la fiche d'audience tenue par le greffe du tribunal administratif que la société était seulement représentée par son conseil, Me Defradas, qui a présenté des observations pour cette dernière ainsi

présentation qui lui est faite présente un caractère excessif. 15.

En outre, aucune intégration professionnelle n’est établie et les seules activités bénévoles qu’il invoque ne suffisent, à elles seules, à caractériser une intégration sociale et personnelle.

comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, d'autre part, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel en garantie présenté par la société Phone Régie contre son

A relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

A soutient également que la présence de son épouse est indispensable en raison de son état de santé, il n'en justifie pas en se bornant à produire un certificat médical mentionnant seulement que " l'état

C... avait été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre et ordonner son maintien en rétention sur le fondement des dispositions précitées.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

A invoque la présence en France de son fils qui constituerait son seul lien familial, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet n'a pas examiné d'office si sa décision portait

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement.

A relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

incident présentées par M.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

pas conservé des liens avec sa famille encore présente au Maroc.

l'appel.