attaqué a été pris dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres et qu'il agit en son nom personnel et non en qualité de représentant de la commune ; - la requête de Mme B devant le tribunal

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux effectués sur les parcelles

Par une ordonnance n° 1823209 du 14 juin 2021, le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 24 août 2021 par lequel la maire de Thoiry a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable qu

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite d'office à la frontière, d'annuler l'arrêté du 11

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 8 août 2017 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l’Etat, les a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux

Par suite, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité pour agir de la présidente de l'association Assez au nom de celle-ci doit être écartée.

Par un jugement n° 1800997 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté.

L'arrêt visé ci-dessus omet dans son dispositif de statuer sur la demande relative aux frais de justice à laquelle il a été répondu au point 6 de l'arrêt. 4.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence : seul le ministre en charge des pêches maritimes, et non le préfet de la Manche, était compétent, en vertu de l'article R

Toutefois, il est constant que, par l'arrêté du 17 juillet 2002, le maire de Sainte-Marie-Siché a délivré, au nom de l'Etat, à M.

Par suite, en ordonnant par son arrêté du 29 octobre 2020 pris au nom de l'Etat l'interruption des travaux réalisés à cette date par M.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 2.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté au regard du SDAGE Loire-Bretagne : S'agissant de la nature du contrôle opéré : 17.

B..., qui comportait la mention des nom, prénom et qualité de son auteur, n’avait pas à être signé.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par délégation du préfet, mais que les prénom, nom et qualité du signataire sont illisibles et qu'aucune autre mention dans l'arrêté ne

La commune de Marseille, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article L. 480-2 du

sur sa légalité, ledit arrêté comportant, au demeurant, de manière lisible, le nom et le prénom de sa signataire, ainsi que sa qualité d'adjointe en charge de l'urbanisme.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

chemin du Fahnestock à Saint-D... du Var et l’arrêté du 18 janvier 2024 du maire de la commune de Saint-D...