de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

loi du 10 juillet 1991.

de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : " La durée

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Vu : - vu le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n° 2001-1246 du 21 décembre

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision du 7 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulée.

sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.