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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02108_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01944_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02662_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DÉCIDE : Article 1er :La requête présentée par Mme A et Mme C est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02168_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Ponnambalam Chandrakumar (article 2). Procédures devant la cour : I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée viole le principe du contradictoire consacré par les articles R. 222-1 et R. 611-7 du code de justice administrative et l'article 16 du code de la procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
C, qui avait en novembre 2020 des ressources n'excédant pas 700 euros par mois, justifie avoir versé à la mère de l'enfant une contribution mensuelle comprise entre 50 et 70 euros entre octobre 2020 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01739_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00783_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En second lieu, selon l’article du II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au code général des impôts : « Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés et les bovidés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01780_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article 7 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ils soutiennent que : - les décisions portant transfert aux autorités allemandes ont été prises en méconnaissance de l'article 6 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du paragraphe 1 de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02686_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’action du département des Landes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00537_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00664_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Cette décision n'a donc méconnu ni les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01502_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02757_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Source officiellePage 45 sur 130