CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00154_20250909
9 septembre 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème chambre
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
1ère Chambre
DCA_23NT01678_20240213
13 février 2024
le territoire ; - elles méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01350_20221212
12 décembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02663_20230704
4 juillet 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01159_20220826
26 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02568_20240109
9 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a
ORCA_22TL22432_20230317
17 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25VE02201_20260409
9 avril 2026
inhumains ou dégradants. » Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01621_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et
ORCA_25NC01873_20250828
28 août 2025
ORCA_24NC02250_20241213
13 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23TL00912_20230704
ORCA_24TL01790_20241029
29 octobre 2024
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25BX01294_20250925
25 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
ORCA_26NC00395_20260327
27 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant interdiction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02873_20240321
21 mars 2024
La décision par laquelle la préfète du Rhône a désigné le pays de renvoi vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne
DCA_23NT01966_20240319
19 mars 2024
d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01967_20251016
16 octobre 2025
de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 7.
ORCA_25NC00147_20250228
28 février 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 7.
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