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Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01907_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02119_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

définie à l'article 1er (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UB 2 du PLU quant aux nuisances induites, notamment sonores, sur sa propriété.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01180_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04618_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03407_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01213_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils sont entachés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02291_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00119_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

L'information prévue par l'article L. 311-6, aujourd'hui repris par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01185_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

L. 613-1 du code précité.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

1 du code de l'urbanisme et de dresser un procès-verbal d'infractions ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Une ordonnance du 5 décembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01330_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03597_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Par une ordonnance du 16 février 2022, l'instruction a été fixée au 16 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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3 099 résultats pour « article L. 611-2 du code de commerce »

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