CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE03665_20260202
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00487_20230803
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
6ème Chambre
DCA_22PA02740_20240227
27 février 2024
d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00855_20230721
21 juillet 2023
par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont la mesure d'assignation à résidence procède ; - il méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23DA00857_20230721
3ème Chambre
DCA_23NT01455_20231117
17 novembre 2023
d'appréciation ; Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article
ORCA_24TL01594_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la décision en litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
En se tième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative eut assigner à résidence l'étranger qui ne eut quitter
DCA_22NT00352_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
ORCA_25PA04954_20260121
21 janvier 2026
défaut de base légale en l’absence de mesure d’éloignement préalable régulièrement notifiée ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00746_20250612
12 juin 2025
bancaires, attestations de bénévolat, et témoignages circonstanciés de proches, démontrant la réalité, la stabilité et l'intensité de ses liens en France ; - en application des dispositions du 1° de l'article
ORCA_24DA02318_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les articles L. 611-1 et L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge a méconnu le droit à un procès équitable
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
Il vise notamment les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumérant les cas dans lesquels un étranger peut être assigné à résidence, en
4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 732-2 de ce même code : " L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article
ORCA_25MA03723_20260203
3 février 2026
application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction
ORCA_25TL00950_20250519
19 mai 2025
; - la décision d'assignation à résidence n'est pas motivée ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02660_20230214
14 février 2023
contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée
ORCA_25NC00910_20250523
23 mai 2025
l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour
ORCA_25PA05805_20260330
30 mars 2026
ORCA_25VE01042_20250612
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