En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux : Aux termes du XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement relatif aux schémas

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article

procédure de flagrance fiscale dès lors que : -le procès-verbal de flagrance fiscale ne comporte pas l'identité complète de son signataire, son prénom n'étant pas mentionné, en méconnaissance de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de perception ne permet pas l'identification de son auteur, dont il ne comporte pas la signature, contrairement aux exigences de l'article

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée

compétente ; - la décision du 8 juillet 2019 ne comporte pas les nom et prénom de son auteur ainsi que les mentions obligatoires relatives à l'agent chargé d'instruire sa demande, en méconnaissance de l'article

- le litige n'a pas perdu son objet ; - la mesure litigieuse constitue un acte faisant grief, et non une mesure préparatoire ; - elle est dépourvue de motivation ; - les dispositions de l'article

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administratif dès lors

est recevable, dès lors que la décision dont elle conteste la légalité lui fait grief ; - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente et en méconnaissance des dispositions de l'article

ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une mesure de réadmission au Portugal où il vit depuis quatorze ans ; - l'arrêté attaqué ne comporte pas de mention relative à son auteur, en méconnaissance de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

tirés de ce que la décision contestée est entachée de l'incompétence de son auteur et qu'elle ne comporte pas la mention des nom et prénom de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article

électroniques et, par suite, ne relèvent en tout état de cause ni de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, ni de l'article

n'était pas devenu définitif ; Sur le bien-fondé du titre de perception : - le titre de perception ne comporte pas les mentions des nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre n'est pas signé et ne mentionne pas la qualité de son

conclusions indemnitaires ; - la décision du 26 avril 2022 et la décision de « décompte de rappel » sont entachées d’incompétence ; - la décision portant décompte de rappel méconnaît les dispositions de l’article