- l'exigence d'un vote distinct prévue par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales a été respectée ; - la circonstance que le régime indemnitaire des élus a été adopté avant

A..., avant de lui reverser la part des commissions qui lui étaient dues ; enfin, la garantie fiscale accordée sur les commissions reversées par la société 2BI à M.

avec précision la situation administrative de Mme B à compter du 16 mai 2019 en indiquant, pour chacune des périodes au titre desquelles la régularisation est opérée, le grade de l'intéressée, son échelon

l'assurance maladie, de relevés de compte bancaire et de bulletins de salaires pour les années 2019, 2020 et 2021, ne sont pas de nature à établir le caractère habituel et continu de sa présence en France avant

de juin 2019, il pouvait légitimement ignorer que cette décision était illégale et que c'était le taux maximal de cette prime auquel il avait droit ; ainsi, la prescription n'a pu commencer à courir avant

Le SAS Step Line Company s'est acquittée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de façon échelonnée entre 2015 et 2018 en exécution d'un plan de règlement obtenu de l'administration.

Il attribue la note BB sur l’échelle S&P (soit Ba2 sur l’échelle Moodys), correspondant à un niveau de risque qualifié de « spéculatif » mais plutôt favorable pour une entité de cette taille.

Enfin, si l'intéressé mentionne s'être rendu à une visite médicale le 30 mai 2017 quelques jours avant la réunion du conseil de discipline et relate le cours de celle-ci, il n'assortit ces allégations

illégalement du service qui s'élève à 32 420 euros par an pendant 22 ans, soit 713 240 euros, à tout le moins 289 608 euros si le calcul est fait sur la base du salaire de gardien de la paix au 4ème échelon

des sommes restant dues ; le SIVOM n'a jamais contesté ledit projet de décompte avant que la requérante ne saisisse le tribunal administratif, devant lequel il s'est borné à affirmer que la procédure

B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler les décisions par lesquelles la rectrice de l’académie de Lille n’a pas proposé son inscription au tableau d’avancement au grade

D’une part, aux termes de l’article L. 712-2 du code général de la fonction publique : « Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou

. / Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque

des dossiers des ouvrages exécutés ne peut lui être infligée dès lors que le délai de quinze jours prévu pour remettre les projets de dossiers des ouvrages exécutés à l'article 5.1.5 de la convention avant

Par un jugement n° 1808820 avant dire droit du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme,

inscrire cette délibération à l'ordre du jour dès lors qu'il devait attendre l'entrée en vigueur des délibérations portant installation du nouveau conseil municipal et élection du maire et des adjoints avant

intervenir sur un autre fondement ; - le préjudice financier qu’il a subi s’élève à 100 022,46 euros, compte tenu du montant de la rémunération due aux praticiens hospitaliers à temps partiel pour l’échelon

La prime ne peut être perçue qu'une fois. / Cette prime est payée sous forme de versements mensuels dont chacun est égal au montant de la solde budgétaire mensuelle afférente aux derniers grade et échelon

sur un exercice suivant ; - les charges provisionnées ne sont pas suffisamment probables à la clôture de l'exercice 2012 dès lors que l'approbation de la cession par les autorités réglementaires avant

budgétaire et comptable publique ; - la créance est prescrite dès lors que la prescription quinquennale, à supposer même qu'elle a commencé à courir le 1er juin 2014, avait expiré le 1er juin 2019, soit avant