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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04391_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un jugement n°1900042 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a, après avoir constaté la régularisation de l'arrêté attaqué, rejeté la demande présentée par M. et Mme C, Mme D

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01777_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00126_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

eu son attention accaparée par un cheval récalcitrant, n'avoir pas contraint les concurrents à revenir à l'allure règlementaire avant le départ, avoir lâché les élastiques avec retard et n'avoir pas redonné

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

définitivement irrécouvrables du fait du placement en liquidation judiciaire de sa locataire ; - les loyers dus par la société Carglass et non perçus au titre de l'année 2016 correspondent à des avoirs

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01463_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

être un manquement déontologique de ce dernier pour avoir assuré des vacations dans un centre hospitalier de métropole durant ses congés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02728_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit pour n'avoir pas relevé les vices de légalité externe affectant les décisions querellées ; - l'arrêté du 29 mai 2017 et la décision du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03099_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le ministre de l'agriculture ayant adopté la décision du 29 septembre 2020 sans avoir préalablement convoqué M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06341_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Son employeur a demandé l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, lui reprochant, d'une part, d'avoir quitté son poste lors du service de midi le 17 octobre 2016, d'autre part, d'avoir rédigé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00289_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

cause de la condamner à lui verser la somme de 500 euros par mois depuis le 30 juin 2015 ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices respectivement financier et moral qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01844_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01656_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Porée, premier conseiller, – les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00246_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

totale de 139 334,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il soutient avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00322_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la communauté de communes « Haute-Corrèze Communauté » a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à obtenir réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral dont elle soutient avoir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00275_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

A soutient avoir agi ainsi par plaisanterie, sans que l'antivol soit verrouillé, une monitrice-éducatrice du service a attesté le 22 avril 2021 avoir trouvé le 16 mars 2021, à 17 heures 15, la stagiaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01493_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

français avant d'avoir statué sur sa demande de titre de séjour doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01544_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

comptabilisé son expérience antérieure à temps partiel au prorata des services accomplis à temps partiel, de n’avoir pas tenu compte des gardes qu’elle a dû assurer et d’avoir omis une partie de son expérience

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02574_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de l’Aube, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01480_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01982_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un jugement n° 2401216 du 29 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy, après avoir, dans ses motifs, relevé que rien ne faisait obstacle à ce qu'il soit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00015_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il suit de là que le jugement attaqué n'est pas irrégulier pour avoir été notifié sous forme d'expéditions dépourvues de signatures manuscrites, la minute en étant revêtue.

Source officielle

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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR

SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

13/12/2024

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

SIREN 397951674Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

31/03/2024

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES

SIREN 323126938Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

20/09/2022

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

09/06/2022

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