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19 413 résultats pour « bureau du président de la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01533_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01548_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des réfugiés et apatrides le 14 novembre 2023, décision confirmée le 8 mars 2024 par la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04854_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une décision du 24 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02073_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

D, représentés par Me Cazanave, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juillet 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00379_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04881_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02152_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, complétée de pièces le 14 novembre 2023, Mme J, représentée par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02756_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02776_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02777_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05138_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01572_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04673_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, présentées par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, sont ainsi dépourvues d'objet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01613_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Il a notamment été condamné, le 6 avril 2005, par la cour d'assises du Gard à 20 ans de prison pour des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort, à dix mois de prison le 17 octobre 2018 pour des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02074_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle compétent. Cette décision a été confirmée par une ordonnance du 22 juin 2023 de la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01650_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01651_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01608_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Martin, présidente-assesseure, Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par mise

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01556_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A a en tout état de cause bénéficié d'un entretien conduit par un agent affecté au bureau de l'asile, légalement habilité ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle

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