de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la

A, ainsi que sur la capacité de l'intéressé à voyager sans risque.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

A... lui-même, il n’est pas fondé à prétendre qu’en regardant sa demande comme tendant à l’annulation de cet acte, les premiers juges auraient méconnu le caractère contradictoire de la procédure.

de séjour au regard du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, a estimé que l'intéressé ne pouvait en bénéficier pour obtenir une mesure de régularisation.

l'acte ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'une erreur de droit en l'absence de mise en œuvre par le préfet de son pouvoir de régularisation discrétionnaire

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

Il fait valoir que son épouse, également mère d'un enfant français né le 1er mars 2021 d'une précédente union, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 9 avril 2030 et exerce une activité

ainsi que la déclaration réalisée auprès de la caisse d'allocations familiales, mentionnant la reprise d'une vie commune datée du 13 août 2024 due au " retour d'un ancien conjoint ", attestent du caractère

2017, et 26 730 euros du 23 mai à août 2017 ; - sur le déficit fonctionnel temporaire : une indemnisation totale de 12 193,20 euros doit être accordée sur la base des taux fixés par l’expert ; le caractère

2017, et 26 730 euros du 23 mai à août 2017 ; - sur le déficit fonctionnel temporaire : une indemnisation totale de 12 193,20 euros doit être accordée sur la base des taux fixés par l’expert ; le caractère

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Il en résulte que l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet cette personne présente, à la date de l'arrêté du 28 juin 2023, un caractère exécutoire, cette ressortissante nigériane

préfet de Saône-et-Loire du 8 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ou une carte

légale de l'arrêté portant assignation à résidence, de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'erreur manifeste d'appréciation, présentent un caractère

légale de l'arrêté portant assignation à résidence, de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'erreur manifeste d'appréciation, présentent un caractère

quant à l'intensité de sa vie privée et familiale en France ; - l'arrêté en litige pris dans son ensemble est entaché d'incompétence de son auteur en ce que la délégation du signataire présente un caractère