Une mise en demeure valant commandement de payer la contribution spéciale majorée à la somme de 23 892 euros a été émise le 12 mars 2020.

D à lui payer la somme de 173 797,48 euros en réparation des désordres affectant les emmarchements et les jardinières de l'hôtel de ville, à titre subsidiaire, de condamner la SAS ENP, la SAS Dekra Constructions

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

La SNCF Réseau a adressé à la société CGECP un commandement de payer la somme de 24 265, 20 euros au titre des redevances impayées le 23 décembre 2022.

ministre de l'éducation nationale sur son courrier du 31 décembre 2018 tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis par la faute de l'administration et de condamner l'État à lui payer

Me Valazza, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la commune d’Eguilles à lui payer

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

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Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité à laquelle l'appelant a droit en lui accordant une somme de 17 000 euros, réparant tant le préjudice matériel que le préjudice moral

Le 26 octobre 2023, Mme A a sollicité, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ladite maladie, le versement d'une indemnité d'un montant total, à parfaire, de 141 621,25 euros

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre, d’enjoindre au maire de Nice de le réintégrer et de reconstituer sa carrière, sous astreinte et de condamner la commune de Nice à lui payer

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, adresser une mise en demeure de payer.

, seul compétent pour contrôler la constitutionnalité de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2