Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction: 2.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme H... C... E... et Mme G... C...

Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge : 3.

B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une ordonnance du 30 mars 2023 du président de la cour administrative d'appel de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.

Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, les requérants, représentés par Me Chapelle, avocate, demandent à la cour : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A, ressortissant ivoirien, s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 20 octobre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 septembre 2024 : 2.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022.

l'absence du port du masque obligatoire et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande du 24 septembre 2021 tendant à ce que sa fille bénéficie

B doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 pris à son encontre par le préfet de l'Aube.

B A a présenté au Tribunal administratif de Paris une demande qui a été analysée par le président de la 5ème section comme tendant à ce que cette juridiction lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions. 6.

Sur les conclusions aux fins de rétablissement des impositions en litige : 2.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

Par la présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation de ce jugement. 2. Par un mémoire en intervention, M.