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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03603_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02873_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21900_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22PA05435_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01955_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05275_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Dyn@mique Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00719_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01314_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01916_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05330_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00209_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00138_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00139_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04238_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01255_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01599_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01600_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

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