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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
En outre, elle n'est pas exclusivement imputable à la maladie ou la blessure constitutive de l'infirmité pour laquelle la pension a été accordée dès lors que postérieurement à sa radiation des contrôles
Juge des référés
ORCA_24LY02411_20260311
11 mars 2026
Suite à un contrôle a posteriori visant à vérifier le maintien des conditions de délivrance de la carte de résident dont il est titulaire, le préfet de la Loire, compte tenu d’une opposition à contrôle
3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
annuelles versées en application du règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ; - le moyen tiré de la violation de la loi est infondé alors que les décisions ont été prises sur le fondement du seul
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la position du tribunal administratif de Marseille sur l'office du juge administratif dans le cadre de son contrôle d'une décision de refus de rectification des observations
DCA_23DA02329_20240710
10 juillet 2024
B est contrôlée par la prise régulière d'un antipsychotique, la rispéridone, qui est disponible dans une pharmacie de Conakry. Le traitement de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02245_20240130
30 janvier 2024
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 4.
9ème Chambre
DCA_24PA02688_20250710
10 juillet 2025
En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22063_20230711
11 juillet 2023
Il soutient que : - la retenue administrative est illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision
DCA_24MA01870_20251014
14 octobre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; - la décision portant refus de publication de l’action de DPC n° 14511900007 intitulée « L’hypnose médicale dans la prise en charge de la
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
Dans ces conditions, l'absence de la réalisation d'un contrôle scannographique et d'une IRM après l'intervention du 23 octobre 2007 ne constitue pas une faute dans la prise en charge post-opératoire.
2ème chambre
DCA_23TL01594_20250506
6 mai 2025
en indiquant que le préfet a pris en compte les éléments dans sa décision sans préciser lesquels et en écartant le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant assignation à résidence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter
DCA_21LY03249_20221129
29 novembre 2022
Pour les mêmes motifs, le maintien sur le territoire national du jeune D B n'étant pas une condition nécessaire à la prise en charge de sa cécité, la préfète de la Loire, dont la décision opposée à la
6ème chambre
DCA_22NT01176_20230718
18 juillet 2023
A à la date de prise d'effet de la décision de radiation des contrôles pour inaptitude jusqu'à ce que, après une nouvelle saisine de la commission de réforme, l'autorité compétente prenne une nouvelle
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
Mme B estime que, dans les faits, elle n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur pièces mais d'une vérification de comptabilité et qu'elle a donc été privée des garanties procédurales afférentes résultant
3ème chambre
DCA_23PA03176_20241108
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a
DCA_22LY02807_20240430
30 avril 2024
Une nouvelle décision d'engagement a été prise le 31 octobre 2019.
6ème Chambre
DCA_20PA02775_20220510
10 mai 2022
A contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est du 12 mars 2018, sont annulés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
ukrainienne n'a pas été prise en compte ; - à titre subsidiaire, il méconnaît les dispositions du 2 de l'article 2 de la même décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dès lors
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