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20 970 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00279_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En outre, elle n'est pas exclusivement imputable à la maladie ou la blessure constitutive de l'infirmité pour laquelle la pension a été accordée dès lors que postérieurement à sa radiation des contrôles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02411_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Suite à un contrôle a posteriori visant à vérifier le maintien des conditions de délivrance de la carte de résident dont il est titulaire, le préfet de la Loire, compte tenu d’une opposition à contrôle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02585_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

annuelles versées en application du règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ; - le moyen tiré de la violation de la loi est infondé alors que les décisions ont été prises sur le fondement du seul

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la position du tribunal administratif de Marseille sur l'office du juge administratif dans le cadre de son contrôle d'une décision de refus de rectification des observations

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02329_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B est contrôlée par la prise régulière d'un antipsychotique, la rispéridone, qui est disponible dans une pharmacie de Conakry. Le traitement de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02245_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02688_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22063_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que : - la retenue administrative est illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01870_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; - la décision portant refus de publication de l’action de DPC n° 14511900007 intitulée « L’hypnose médicale dans la prise en charge de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01369_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans ces conditions, l'absence de la réalisation d'un contrôle scannographique et d'une IRM après l'intervention du 23 octobre 2007 ne constitue pas une faute dans la prise en charge post-opératoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01594_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

en indiquant que le préfet a pris en compte les éléments dans sa décision sans préciser lesquels et en écartant le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant assignation à résidence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02875_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03249_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Pour les mêmes motifs, le maintien sur le territoire national du jeune D B n'étant pas une condition nécessaire à la prise en charge de sa cécité, la préfète de la Loire, dont la décision opposée à la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01176_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A à la date de prise d'effet de la décision de radiation des contrôles pour inaptitude jusqu'à ce que, après une nouvelle saisine de la commission de réforme, l'autorité compétente prenne une nouvelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01974_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme B estime que, dans les faits, elle n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur pièces mais d'une vérification de comptabilité et qu'elle a donc été privée des garanties procédurales afférentes résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03176_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02807_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Une nouvelle décision d'engagement a été prise le 31 octobre 2019.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02775_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est du 12 mars 2018, sont annulés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01767_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ukrainienne n'a pas été prise en compte ; - à titre subsidiaire, il méconnaît les dispositions du 2 de l'article 2 de la même décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dès lors

Source officielle

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