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8 412 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02918_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01003_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un jugement n° 2401892, 2401900 du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01005_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un jugement n° 2401892, 2401900 du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00812_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

- en tout état de cause, la requête n’a pas été précédée d’un recours administratif préalable obligatoire devant le comptable public avant de saisir le juge ; - la demande devant le tribunal était tardive

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01624_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

E D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment les décisions du 18 janvier 2024 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine leur a respectivement fait obligation de restituer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : () / 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02204_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et au vu de la configuration des lieux, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision de non-opposition à la déclaration assortie de prescriptions, et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00806_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un jugement n° 2205958 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par un jugement n° 1904700 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01817_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024 et des mémoires enregistrés le 24 juillet 2024 et le 28 août 2024, l’ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour :

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02405_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 septembre 2022, Mme F, représentée par Me Beluze, demande au juge des référés de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01088_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Par le jugement attaqué dont la société Razel-Bec relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00365_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 27 février 2023 et un mémoire ampliatif enregistré le 26 mars suivant, Mme A, représentée par Me Inungu, demande à la cour : 1°)

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01365_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Par courrier du 28 mars 2022 reçu le 31 mars suivant, ils ont demandé l'abrogation de cette décision en tant qu'elle classe leurs propriétés en zone à urbaniser, AUDm.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Sous le n° 2200983, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire de Cassis sur sa demande datée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01248_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un jugement n° 2304456 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01370_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Acte, représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02349_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France et en l'absence d'autres éléments circonstanciés et étayés, la décision en litige portant refus de titre de séjour n'a

Source officielle

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