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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02918_20241218
18 décembre 2024
à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre
ORCA_25TL01003_20260121
21 janvier 2026
Par un jugement n° 2401892, 2401900 du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.
ORCA_25TL01005_20260121
ORCA_25TL00812_20250819
19 août 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
- en tout état de cause, la requête n’a pas été précédée d’un recours administratif préalable obligatoire devant le comptable public avant de saisir le juge ; - la demande devant le tribunal était tardive
DCA_25NT01624_20250718
18 juillet 2025
E D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment les décisions du 18 janvier 2024 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine leur a respectivement fait obligation de restituer
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : () / 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02204_20230323
23 mars 2023
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et au vu de la configuration des lieux, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision de non-opposition à la déclaration assortie de prescriptions, et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00806_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2205958 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
Par un jugement n° 1904700 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01817_20240129
29 janvier 2024
demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande.
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024 et des mémoires enregistrés le 24 juillet 2024 et le 28 août 2024, l’ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02405_20230323
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 septembre 2022, Mme F, représentée par Me Beluze, demande au juge des référés de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
Par le jugement attaqué dont la société Razel-Bec relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00365_20240130
30 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 27 février 2023 et un mémoire ampliatif enregistré le 26 mars suivant, Mme A, représentée par Me Inungu, demande à la cour : 1°)
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
Par courrier du 28 mars 2022 reçu le 31 mars suivant, ils ont demandé l'abrogation de cette décision en tant qu'elle classe leurs propriétés en zone à urbaniser, AUDm.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
Sous le n° 2200983, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire de Cassis sur sa demande datée
ORCA_24TL01248_20250429
29 avril 2025
Par un jugement n° 2304456 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Acte, représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02349_20240507
7 mai 2024
Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France et en l'absence d'autres éléments circonstanciés et étayés, la décision en litige portant refus de titre de séjour n'a
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