Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M.

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 8.

; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité des

B devant le tribunal administratif de Grenoble.

du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 d'opposition à déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ;

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant le délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour

Guyane a retiré, à compter du 21 mai suivant, l'habilitation dont elle disposait à télétransmettre des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules, d'enjoindre au préfet de retirer sa décision

est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ; - en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, cette décision

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une

portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article

implicite de refus d'abroger la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier ; - elle est

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant caducité du droit au séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle

portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle a

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

fixant le pays de destination : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et révèle une absence d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de compétence de

l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification