Les fonctions déléguées à M.

En ce qui concerne la requalification de la délégation en marché public : 17.

Il suit de là que le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a, au motif qu’il ne pouvait légalement prendre une décision obligeant M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Les dispositions citées au point précédent ne permettent à une commune d'accorder sa protection qu'au maire ou aux seuls élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu une délégation de la part de ce

Les dispositions citées au point précédent ne permettent à une commune d'accorder sa protection qu'au maire ou aux seuls élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu une délégation de la part de ce

Par un arrêté du 18 avril 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aube a délégué sa signature à M.

méconnu le principe du contradictoire et l'article L. 5 du code de justice administrative ; le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en se fondant sur un arrêté de délégation

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nancy a excédé ses compétences en s'assurant de sa propre initiative que l'arrêté de délégation dont bénéficie le signataire de la décision du 23 janvier

/Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés

B..., déléguée territoriale Nord, signataire de la décision attaquée, délégation à l’effet de signer notamment « les décisions d’octroi ou de refus d’octroi des agréments, cartes professionnelles et autres

B occupait, en dernier lieu, les fonctions de chargé des délégations de service public.

soit la mise en demeure de conclure adressée à la commune défenderesse et la demande de pièces complémentaires, ainsi que la production par la commune de la délibération municipale justifiant la délégation

Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être

En premier lieu, par décision n° 2019-5 du 2 janvier 2019, Mme G H, directrice générale du CHU de Rouen, a donné délégation à M.

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris a refusé de

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire

d'appréciation des mérites de la candidature du requérant, sans avoir jamais contesté qu'il satisfaisait aux conditions pour pouvoir présenter cette candidature.

La société Setcor a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2018.

Sous le n°23PA00345 : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 janvier, 28 février, 27 novembre 2023 et 6 septembre 2024, la commune de Nouméa, représentée par la SCP Matuchansky, Poupot et