B C, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article

Par un décret du 18 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé président du CIVEN, la cour administrative d'appel de Lyon ne pouvait donc pas statuer sur ce dossier

C fait appel devant la cour de ce jugement. Vu : - la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.

En cas de recours, ce délai, qui recommence à courir intégralement à compter de la notification au préfet du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que

raisonnable " imparti à l'administration pour répondre aux observations d'un particulier alors même qu'un tel délai est expressément prévu pour les entreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

un délai au requérant pour le produire, en application de l'article R. 611-17 du code de justice administrative, et attendu l'expiration de ce délai. 4.

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Par un arrêt avant dire droit du 7 mars 2023 la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la SCI du Bois de la Roche et M.

A et de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois imparti à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour justifier

En vertu de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une

irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

sur la requête de Mme F E jusqu'à l'expiration du délai imparti à M. et Mme D pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire tacitement accordé le 12 mars 2017

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

À défaut, l’intéressé peut demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une

L’invitation à régulariser doit impartir au requérant un délai pour verser ces éléments au dossier, en précisant qu’à défaut sa requête pourra être rejetée comme irrecevable dès l’expiration de ce délai

imparti par une demande en ce sens ". 3.

et que le préfet ne lui avait pas demandé, dans le délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les pièces manquantes à

Par un jugement n° 2202998-2204389 du 15 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.