A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer dans un délai raisonnable sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif.

ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.

Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de La-Celle-Saint-Cloud ne s'est pas opposé à la déclaration préalable du 13 août 2021 déposée

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 21 décembre 2022.

en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir consécutivement subi, en troisième lieu, d'enjoindre audit ministre de tirer

déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ».

Considérant ce qui suit : La SCEA de Courbevoie a déposé des demandes d’engagements au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques pour les campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la politique

Toutefois, si le requérant, qui a demandé l'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours, a obtenu la désignation d'un avocat à ce titre et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, ni

, à défaut, pour l'intéressé, d'avoir déposé les déclarations de TVA au titre de cette période.

de l'exercice clos en 2011 et, à titre subsidiaire, de lui restituer la cotisation d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 2013 à raison de cette facture.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre

L'administration qui s'est ensuite bornée à tirer les conséquences de cette vérification au titre de l'exercice clos en 2012, sans comparer les éléments en sa possession avec la comptabilité de la société

ne portent pas directement sur la liquidité des titres, elle peut en revanche à bon droit demander l'application d'une décote en raison de la faible liquidité des titres cédés. 7.