CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
validité des titres exécutoires dirigés contre lui ; - son père avait contracté une assurance pour couvrir ses frais hospitaliers et lui-même avait contesté par une lettre du 18 janvier 2020 être débiteur
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
décidé de placer une partie de ces fonds, à savoir 3 000 000 euros, au sein d'une banque néo-zélandaise le 13 avril 2015 ; au cours de l'année 2015, elle a comptabilisé en euros les écritures de débits
8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
autre règlement à caractère plus général dont, notamment, les prescriptions générales de la FFSA ; - la décision attaquée crée une nouvelle pénalité en méconnaissance du principe de légalité des délits
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
Si l’administration a déduit de la somme perçue, des frais de gestion justifiés à hauteur de 20 euros et 50 % du montant de la taxe foncière due par M. E...
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, il résulte des indications fournies par la société, laquelle ne soutient pas avoir opté pour le régime d'imposition d'après les débits, que l'encaissement du prix de ces prestations de services
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit
DCA_23TL01823_20240625
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
dans le délai de soixante jours, mentionné à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, aux observations présentées par la contribuable le 20 juillet 2017, emportait acceptation tacite des desdites
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
rappels d'imposition relatifs à l'application du dispositif dit du " rabot " fiscal des intérêts versés aux clients agriculteurs et des intérêts différés au titre du dispositif de sous-capitalisation déduits
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
B était débiteur à concurrence de 226 760,33 euros au 31 décembre 2015 et de 860 651,13 euros au 31 décembre 2016.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'activité exercée par la SARL Mikory ne relève pas du secteur 10 " débits de boissons " listé à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 car
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
Le 30 août 2012, une écriture de 95 000 euros a été créditée au compte courant, en contrepartie du débit du compte " 467 Egesco ".
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
En deuxième lieu, l'administration a considéré que les retraits d'espèce ayant abouti au solde débiteur d'un montant de 28 200 euros du compte 467000 " Autres comptes débiteurs et créditeurs ", en fin
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
B présentaient une situation constamment débitrice, au demeurant depuis l'exercice clos en 2010, et à hauteur de soldes sans cesse croissants.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Il n’est pas contesté par l’administration que les débits mensuels de 2 000 euros inscrits au compte courant d’associé de M.
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
S'agissant de la SCI Brévannes : - les charges afférentes au bien immobilier appartenant à cette SCI situé 19 quater rue de Brévannes à Sucy-en-Brie et qui était destiné à la location, pouvaient être déduites
1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
Toutefois, le caractère définitivement irrécouvrable d'une créance ne saurait résulter de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur, qui, comme en l'espèce, bénéficiait d'ailleurs
DCA_20VE01933_20220621
établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur
DCA_20BX04178_20220602
Quelle qu'ait été la procédure suivie à l'encontre du contribuable, il lui appartient de justifier que les rémunérations qu'il déduit de son bénéfice imposable correspondent à un travail effectif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
Ce montant de 45 050 euros, que l’association n’établit pas avoir pris à sa charge, doit dès lors être déduit de celui des dépenses subventionnables, par conséquent ramené à la somme de 45 330 euros, montant
Page 45 sur 936