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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02621_20231017
17 octobre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des diverses décisions qu'il comporte et satisfait dès lors à l'obligation de motivation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2020, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot Ravaut et Associés, conclut à ce qu'il soit mis hors de cause dans la présente instance et à ce qu'une somme de 1
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
Sur les frais de l'instance : 27.
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
En première instance, le tribunal a jugé que la location n° 6 relevait d’une activité commerciale et, par suite, du régime des loueurs en meublé.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à l'annulation du permis de construire initial du 2 novembre 2017 : 2.
6ème chambre
DCA_21NT00742_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Cette critique est donc inopérante dans le cadre de la présente instance.
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
E et l'EARL E relève du rang de priorité n° 5 et, à titre subsidiaire, que la surface litigieuse est indispensable à la viabilité du projet d'installation de M.
DCA_24VE01012_20240711
11 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D épouse B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui verser une
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
et / ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01254_20260317
17 mars 2026
En 2015, il lui avait été fait obligation de quitter le territoire français mais elle est demeurée sur ce territoire, où sa présence depuis cette époque ne s’explique que par la méconnaissance de cette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural (ASPER), Mme L Q épouse X, M.
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
En troisième lieu, en se bornant à soutenir que les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés des diverses violations des dispositions applicables à la procédure de vérification de comptabilité
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
C et B, ces deux chèques ont été inscrits dans un premier temps dans un compte courant d'associé collectif, ouvert au nom de ces deux associés, mais également à l'époque du troisième associé majoritaire
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, elle a donc porté plainte contre l'intéressé auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, le 7 août
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