CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00458_20250514
14 mai 2025
A ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française alors qu'il ressort des mentions de l'arrêté contesté qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement
6ème Chambre
DCA_21PA05379_20220920
20 septembre 2022
C ne se prévaut d'aucun motif exceptionnel ou humanitaire de nature à démontrer que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour
ORCA_24TL01786_20241112
12 novembre 2024
lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution
5ème Chambre
DCA_24PA03034_20250718
18 juillet 2025
A ne justifie ni ne déclare aucune adresse stable et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet.
4ème chambre
DCA_24TL00481_20260326
26 mars 2026
de cette mesure d’éloignement.
ORCA_25NC00358_20250502
2 mai 2025
A soutient que le préfet ne justifie pas avoir pris à son encontre une mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le
ORCA_24LY02532_20260331
31 mars 2026
Par la décision contestée du 4 août 2024, le préfet de la Loire l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de la Loire, pour l’exécution de cette mesure d’éloignement. M.
ORCA_24TL02082_20241223
23 décembre 2024
de la mesure d'éloignement.
3ème chambre
DCA_23PA04944_20240729
29 juillet 2024
A s'est déjà soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement prise le 5 janvier 2019 par le préfet de Seine-et-Marne, comme l'indique l'arrêté contesté.
ORCA_24TL02449_20250319
19 mars 2025
de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
1ère chambre
DCA_22PA04599_20231207
7 décembre 2023
En outre, il est constant que le requérant s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière en se soustrayant à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
Dès lors que cette mesure d'éloignement ne peut être exécutée, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00813_20220812
12 août 2022
d'éloignement et qu'il ne justifiait pas en France de liens privés et familiaux particuliers.
ORCA_24PA00978_20240911
11 septembre 2024
d'éloignement qu'il n'a pas exécutée.
ORCA_24TL02652_20250304
4 mars 2025
de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02005_20230223
23 février 2023
Par un second arrêté du 23 juin 2022, la même autorité a renouvelé l'assignation à résidence initialement édictée pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement
ORCA_24PA02567_20240919
19 septembre 2024
d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
ORCA_25PA02944_20250805
5 août 2025
s'est fondé, notamment, sur les circonstances que l'intéressé a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il s'est soustrait à l'exécution
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00436_20251217
17 décembre 2025
d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00588_20220608
8 juin 2022
lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution
Page 45 sur 1375
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.