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27 495 résultats pour « exécution de la mesure d'éloignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00458_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

A ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française alors qu'il ressort des mentions de l'arrêté contesté qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05379_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C ne se prévaut d'aucun motif exceptionnel ou humanitaire de nature à démontrer que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01786_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03034_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A ne justifie ni ne déclare aucune adresse stable et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00481_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de cette mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00358_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

A soutient que le préfet ne justifie pas avoir pris à son encontre une mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02532_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par la décision contestée du 4 août 2024, le préfet de la Loire l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de la Loire, pour l’exécution de cette mesure d’éloignement. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02082_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04944_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

A s'est déjà soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement prise le 5 janvier 2019 par le préfet de Seine-et-Marne, comme l'indique l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02449_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04599_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En outre, il est constant que le requérant s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière en se soustrayant à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01294_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Dès lors que cette mesure d'éloignement ne peut être exécutée, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00813_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

d'éloignement et qu'il ne justifiait pas en France de liens privés et familiaux particuliers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00978_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

d'éloignement qu'il n'a pas exécutée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02652_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02005_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un second arrêté du 23 juin 2022, la même autorité a renouvelé l'assignation à résidence initialement édictée pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02567_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02944_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

s'est fondé, notamment, sur les circonstances que l'intéressé a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il s'est soustrait à l'exécution

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00436_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00588_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

Source officielle

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