Il a alors sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait ;

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : elle est illégale par voie d’exception

Par un jugement n° 2000970 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

, par voie d’exception, de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; - elle est entachée d’incompétence ; - le préfet de police n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation

Le moyen tiré de l'incompétence Mme D, signataire de la décision contestée manque ainsi en fait et doit être écarté. 3.

De plus, la convention en litige ne comporte aucune clause qui, en raison des prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général

Il suit de là que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'établissement public. 5.

sa situation personnelle ; le préfet, qui n'a pas mis en œuvre son pouvoir de régularisation, a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de considérations exceptionnelles

sa situation personnelle en estimant qu'elle ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour, - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

en vertu des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales ; 2) Incompétence de la juridiction administrative pour connaître

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision querellée doit être écarté en toutes ses branches.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

Elle soutient que : - la décision du 25 octobre 2019 rejetant sa demande indemnitaire préalable et la décision du 27 février 2020 rejetant son recours gracieux ont été prises par une personne incompétente