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S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elles font état de suppléments s'élevant à 13 887 euros au titre de l'exercice clos en 2012, et à 4 160 euros au titre de l'exercice clos en 2013.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01399_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, pour un montant de 17 199 860 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03549_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01226_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

clos en 2011 et constatée à la clôture de l'exercice clos en 2013.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04837_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02915_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

au cours duquel elle a été irrégulièrement constituée sauf si cet exercice est prescrit, c'est-à-dire en l'espèce le bilan de clôture de l'exercice 2014 et donc le bilan d'ouverture de 2015 ; au regard

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22497_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

des parcelles cadastrées section BX n°s 61, 35 et 36 à Cugnaux et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer afin de renvoyer, à titre préjudiciel, à l'autorité judiciaire le soin de déterminer les limites

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03341_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

du pouvoir de sanction. / Les décisions prises par l'Autorité dans l'exercice de son pouvoir de sanction font l'objet d'une information sur son site internet sous la forme d'un résumé succinct rappelant

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00751_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Zeralda a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01823_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Dans le même temps, le report, sur l'exercice clos en 2013, d'un déficit né au cours de l'exercice précédent a été annulé.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

C n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations relatives à l'exercice effectif de son mandat sanitaire durant les années 1975 à 1981 et que cet exercice effectif ne saurait être

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04509_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Var ingénierie immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20969_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sud Primeurs a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00619_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Mme C relève appel du jugement du 7 janvier 2021 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité à 10 171,95 euros la somme que la région Normandie a été condamnée à lui verser.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00898_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024