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montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Waldnerc/France

ORCA_23LY00390_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Il suit de là que la condition tenant à ce que la disposition contestée n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution n'est pas satisfaite.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Il soutient que : - la société JC Decaux France n'a d'intérêt à agir qu'en ce qui concerne les dommages qui lui sont propres ; - les conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A la suite de cette déclaration, le service des eaux de la communauté d'agglomération d'Epinal a retourné le 4 mars 2021 un récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux, précisant qu'elle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet de réaménagement du carrefour des Moulins

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00816_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

documents obtenus auprès de tiers qui ont servi de base aux impositions en litige, l'administration fiscale a entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité substantielle ; - aucun système de fausse

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02099_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Barbas a demandé au tribunal administratif de Nancy de déclarer Mme B A démissionnaire d'office de ses fonctions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04366_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

universelle des droits de l'homme de 1948, les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00995_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (). ". 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02073_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des amendes pour non-déclaration

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00207_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Enfin et en tout état de cause, les préjudices dont la requérante demande réparation sont sans lien avec la prétendue faute invoquée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel