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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00538_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est à la charge de son fils de nationalité française
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02190_20250925
25 septembre 2025
public et précise la durée de sa présence sur le territoire français, ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France.
5ème chambre
DCA_25NT00762_20260120
20 janvier 2026
contre la décision du 5 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02503_20220412
12 avril 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B, de nationalité serbe, née le 26 juillet 1972, est entrée en France en décembre 2016.
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
F..., ressortissant français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04221_20220531
31 mai 2022
dans la société française ; - la rupture de vie commune avec son épouse n'est pas caractérisée ; il peut donc prétendre au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français ;
Juge des référés
ORCA_26NC00047_20260306
6 mars 2026
A... en France, a examiné sa demande d’admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement des articles L. 423-1et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01753_20220419
19 avril 2022
une ressortissante française qu'il a rejoint en France le 1er janvier 2019 et qu'il justifie d'une communauté de vie avec celle-ci, nonobstant qu'il ne se soit pas présenté avec elle en préfecture ;
DCA_22LY00616_20240119
19 janvier 2024
E G D, ressortissant algérien né le 12 octobre 1956, entré régulièrement en France en février 2020, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'une ressortissante française
ORCA_24NT00901_20250213
13 février 2025
a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de
3ème Chambre
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
par déclaration ; elle présentera une demande d'acquisition de la nationalité française ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° et du 4°
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03300_20251128
28 novembre 2025
enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ».
1ère Chambre
DCA_22NT01215_20230526
26 mai 2023
: - elle est illégale dès lors qu'en qualité de conjoint de français, il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; -
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04687_20221207
7 décembre 2022
- alors qu'il est entré régulièrement en France en 2016, qu'il a toujours vécu depuis lors avec son épouse, de nationalité française et qu'il avait présenté un dossier complet de demande de titre de séjour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02673_20230928
28 septembre 2023
C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 1er janvier 1987, est entrée régulièrement en France le 3 mars 2020, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
5ème Chambre
DCA_25PA00991_20250704
4 juillet 2025
Il est marié avec une ressortissante française et est le père de deux enfants mineurs de nationalité française, nés respectivement le 15 décembre 2007 et le 1er février 2010, scolarisés en France, et dont
ORCA_24VE03341_20250403
3 avril 2025
A se prévaut de la présence en France de son fils mineur et fait valoir qu'il serait parfaitement inséré, socialement et professionnellement, à la société française.
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
A..., ressortissant guinéen, né le 13 avril 2004, déclare être entré le 23 août 2020 sur le territoire français.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01285_20250506
6 mai 2025
sur le territoire français afin d'être élevé par ses deux parents ; sa mère, dont il est séparé, est française et vit en France ; - l'interdiction de retour méconnaît son droit à une vie familiale
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