somme de 103 079,60 euros à la communauté de communes des Vosges du Sud ; - à défaut, s’il était jugé que ce ne sont pas les communautés de communes mais les communes requérantes qui doivent être indemnisées

210 708,14 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence, une somme de 14 475,07 euros au titre du non versement de l'indemnité différentielle et des avantages en nature entre septembre

compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons

A demande à être indemnisé, sont liés à une procédure parallèle instruite par le juge pénal qui ne sauraient être indemnisés par le juge administratif.

à 17 850 euros ; 2°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation à 17 850 euros ; 3°) de porter l’indemnité due par la commune de Toulon à 1 049 314,45 euros, ladite somme devant

L'ONIAM ne peut, par ailleurs, se prévaloir des indications de son référentiel d'indemnisation plafonnant à une somme de 700 euros le remboursement des frais de conseil qu'il serait amené à indemniser

D H et à Mme B, en réparation des propres préjudices de ces derniers.

Lorsqu’un fonctionnaire sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, d’une décision de placement dans une position statutaire,

A tendant à lui verser une indemnité compensatrice de 44 jours de congés annuels non pris avant sa mise à la retraite. M.

compensatrice du préjudice subi par lui du fait de la résolution du contrat, et ne peut être regardée comme une plus-value imposable au titre de l'impôt sur le revenu ; c'est à tort que le président de

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte abusive d'emploi.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Les intimés ne sont pas fondés à opposer le caractère non contradictoire de la première expertise pour s'opposer à l'indemnisation des frais de déplacement au cabinet de l'expert.

nés de l’adoption d’une loi, à la condition que cette loi n’ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès

de Paris de condamner l'Etat à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company une somme de 414 649,35 euros et à la société d'exploitation de la tour Eiffel une somme de 5 000 euros en réparation

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de l’État, sur le fondement de la responsabilité de l’État du fait des lois, à lui verser une indemnité de 128 439 euros en réparation

réparation du préjudice financier qu'il estimait avoir subi en raison du délai de mise en œuvre de la procédure de reclassement, qui avait conduit à une perte de rémunération à plein traitement et d'indemnités

aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi

2019, à compter du 30 novembre 2019 pour la facture du 29 novembre 2019 et à partir du 1er février 2020 pour la facture du 31 décembre 2019, ainsi qu'au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'indemnité

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance