Il résulte de ce qui précède que le présent arrêt fait obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

D'une part, comme il a été dit au point 3 du présent arrêt, M.

de paiement à la somme de 6 758 543,09 euros.

A... a sollicité le 27 mars 2024 l’abrogation de cet arrêté d’expulsion.

, dans l'intérêt de cette dernière. 12.

B... ; 3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

société SAS CARE Invest la somme, à parfaire, de 296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque année échue ; 4) de

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'arrêté ministériel du 10 août 1946 portant exemption du permis de construire ; - l'arrêté interministériel du 21

B fait appel du jugement du 27 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

Ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice doivent être rejetées par voie de conséquence.

de cause postérieurs à l'arrêté attaqué du 24 décembre 2021.

B, qui pratique le poker en ligne depuis 2010, à raison de dix à quinze heures hebdomadaires, a gagné en 2019 la somme de 107 827 euros à un tournoi de poker en ligne.

B la somme de 1 140 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021.

La requérante soutient que la somme de 46 428,25 euros portée au crédit du compte courant de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Montville à lui verser la somme totale de 20 073,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2020 et

payées en exécution de l'engagement de caution, n'était pas tenu de répondre à cet argument des intéressés.

B... a été interpellé par les services de police dans la commune du Perreux-sur-Marne.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à Me Deixonne et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard.