Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

départementale (RD) 900 qui constitue l'axe routier principal traversant la vallée de l'Ubaye.

S’agissant de l’interdiction de retour : 16.

G... ne l’empêchait pas d’édicter une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; - ses décisions d’interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans sont proportionnées

Sur l'intervention de la SNC Lidl et de la CNAC : 2.

Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction

d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

arrêtés du 8 mai 2021 par lesquels le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

arrêtés du 13 avril 2025 par lesquels le préfet de la Vienne, d’une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction

l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; - en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme il n'est pas établi que le service gestionnaire de la route

24 mars 2023 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Sur l'intervention du PETR Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel : 3.

afin de permettre l'arrêt temporaire de deux véhicules attendant l'ouverture, ainsi que la mise en place d'un panneau d'interdiction de tourner à gauche pour l'accès à la route nationale 7.

L’intervention de cette nouvelle autorisation, qu’elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive ainsi d’objet le litige relatif à la contestation de l’autorisation du 19 juin 2014.

Elle fait valoir que, pour le cas où la cour déciderait de surseoir à statuer, un délai de huit mois serait nécessaire pour permettre l'intervention d'une mesure de régularisation.

, de mécanique automobile générale, de fourrière automobile et de gardiennage et entreposage de véhicules routiers, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2016.

Il a été interpelé, le 5 novembre 2024, dans le cadre d’un contrôle routier, puis placé en retenue administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret, la SCEA Les Petites Routes,