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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02317_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02318_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; il n'a été privé d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02319_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02320_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02322_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06637_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle a cependant jugé qu'une telle restriction à la libre circulation des capitaux entre un Etat membre et un Etat tiers était susceptible d'être justifiée, au regard des stipulations précitées de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01066_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02236_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

De surcroît, en première instance, le préfet de police a, en défense, indiqué ce caractère librement accessible et a mentionné précisément l'adresse internet du site de l'OFII.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00017_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (). ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Waldnerc/France

ORCA_23LY00390_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

en libre-service, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité présentée, a, d'une part, réintégré dans ses résultats des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00636_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En premier lieu, il ressort du recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-041 de la préfecture de la Haute-Garonne, librement accessible sur le site internet de la préfecture, que, par un arrêté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le projet dispose, selon la notice descriptive, de 2 761 m² d'espaces libres végétalisés soit de pleine terre soit " sur dalle ", correspondant ainsi à plus de 40 % de l'unité foncière.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02763_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de complexité qui doit être relevé à 1,8 ; la rémunération de la maîtrise d'œuvre doit donc s'élever à 178 062,95 euros HT ; - elle a subi également un préjudice au titre de la perte d'industrie, lié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02224_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

pour des faits commis en juillet 1996 et à une amende de 5 000 francs en mars 2000, à dix mois d'emprisonnement pour " arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01538_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

A..., ni même qu’il se serait senti lié par le précédent refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03587_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03820_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur les frais liés à l’instance : 16. Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire pour les requêtes n°25PA03820 et 25PA03821.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00070_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A B demande à la cour la suppression de la mention de l'interdiction définitive du territoire français inscrite dans le système d'information Schengen pour lui permettre de circuler librement sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03128_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Presco, à la commune du François et au nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, désigné en tant que représentant unique en application

Source officielle

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