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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02317_20241003
3 octobre 2024
bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre
DCA_22BX02318_20241003
bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; il n'a été privé d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
Elle a cependant jugé qu'une telle restriction à la libre circulation des capitaux entre un Etat membre et un Etat tiers était susceptible d'être justifiée, au regard des stipulations précitées de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes
Juge des référés
ORCA_23PA02236_20250306
6 mars 2025
De surcroît, en première instance, le préfet de police a, en défense, indiqué ce caractère librement accessible et a mentionné précisément l'adresse internet du site de l'OFII.
ORCA_23PA00017_20230705
5 juillet 2023
L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (). ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
en libre-service, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité présentée, a, d'une part, réintégré dans ses résultats des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
En premier lieu, il ressort du recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-041 de la préfecture de la Haute-Garonne, librement accessible sur le site internet de la préfecture, que, par un arrêté
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
Le projet dispose, selon la notice descriptive, de 2 761 m² d'espaces libres végétalisés soit de pleine terre soit " sur dalle ", correspondant ainsi à plus de 40 % de l'unité foncière.
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
de complexité qui doit être relevé à 1,8 ; la rémunération de la maîtrise d'œuvre doit donc s'élever à 178 062,95 euros HT ; - elle a subi également un préjudice au titre de la perte d'industrie, lié
6ème chambre
DCA_22VE02224_20230425
25 avril 2023
pour des faits commis en juillet 1996 et à une amende de 5 000 francs en mars 2000, à dix mois d'emprisonnement pour " arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01538_20260323
23 mars 2026
A..., ni même qu’il se serait senti lié par le précédent refus de titre de séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à
8ème chambre
DCA_25PA03820_20260119
19 janvier 2026
Sur les frais liés à l’instance : 16. Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire pour les requêtes n°25PA03820 et 25PA03821.
ORCA_25LY00070_20250429
29 avril 2025
A B demande à la cour la suppression de la mention de l'interdiction définitive du territoire français inscrite dans le système d'information Schengen pour lui permettre de circuler librement sur le territoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03128_20240726
26 juillet 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Presco, à la commune du François et au nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, désigné en tant que représentant unique en application
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