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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01708_20230919
19 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2018-1173
3ème Chambre
DCA_23NT01845_20240506
6 mai 2024
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03283_20230503
3 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02924_20260129
29 janvier 2026
Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01829_20250204
4 février 2025
effectivement d'un traitement adapté à sa pathologie au Mali ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Juge des référés
ORCA_25LY00747_20250901
1 septembre 2025
méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
S'agissant du périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements : 30.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02707_20240321
21 mars 2024
et entachée d'un défaut d'examen effectif et particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
17 janvier 2022 ; elle a méconnu le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24NC02451_20241206
6 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23BX03096_20241001
1 octobre 2024
y a développé une expérience professionnelle en tant que monteur cableur ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24DA01979_20251226
26 décembre 2025
de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.
ORCA_21PA06454_20240515
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
ORCA_21PA06472_20240515
5ème chambre
DCA_24VE01548_20251113
13 novembre 2025
’asile et est entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation » à leur égard ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_24TL01255_20241022
22 octobre 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
ORCA_25VE00025_20250325
25 mars 2025
étrangers et du droit d'asile et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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