Il n'est pas davantage fondé à demander, à titre subsidiaire, l'abrogation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 2 décembre 2021 dès lors que ceux-ci n'ont pas de caractère règlementaire.

Il soutient que : - il prouve l'imputabilité au service de son infirmité en ce qu'il a consulté un médecin dès le 2 décembre 1980 pour des problèmes auditifs et le 7 juillet 2011 pour des vertiges ;

C D et Mme B A épouse D, ressortissants algériens nés respectivement les 7 avril 1951 et 13 février 1956, sont entrés en France le 18 novembre 2017. M.

enregistrée le 15 avril 2024, Mme A demande à la cour : 1°) de sursoir à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des articles 37 de la loi

A, ressortissant afghan né le 31 janvier 1995, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, accompagné de son épouse.

droits de l’enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que toute sa

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 31 juillet 2024, M.

Par un mémoire distinct enregistré le 7 décembre 2020, M. A C représenté par ses parents, Mme E C et M.

séjour valable du 5 décembre 2019 au 31 mai 2020.

qu’il omet de viser la note en délibéré qu’elle a envoyée le 31 janvier 2024 par fax puis par courrier le 5 février 2024 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé s’agissant

fondamentales ; - la convention sur les relations consulaires, faite à Vienne le 24 avril 1963 ; - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés

Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016

A... épouse B..., ressortissante guinéenne née le 16 août 1954, est entrée en France sous couvert d’un visa valable du 25 janvier au 25 février 2020.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mai 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 décembre

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 5.

A s'est vu remettre, le 31 janvier 2022, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture, et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux