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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 751-3 de ce code : " Sauf disposition contraire, les jugements, ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel
2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M.
2ème Chambre
DCA_21NT01781_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal administratif ne saurait être regardée comme ayant reçu exécution dès lors que la décision
1ère Chambre
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03003_20230724
24 juillet 2023
En premier lieu, contrairement à ce qu'il soutient, M. A ne justifie pas, par les quelques pièces produites, du maintien de la communauté de vie avec son épouse.
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02473_20230407
7 avril 2023
A cet égard, contrairement à ce que soutient le requérant en appel, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'arrêté de délégation dont dispose le signataire d'un acte administratif devrait
4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
S'agissant de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire : 4.
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, la décision de préemption du 2 avril 2021, qui indique qu'elle porte sur une parcelle qui se trouve dans le périmètre élargi de l'étude du centre-bourg,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
B... après avoir précisé au point 5 que « le projet de promesse de vente (…) mentionne expressément, contrairement à ce qui est soutenu, que le bénéficiaire profitera ou supportera les servitudes s’il
3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
Une expertise amiable a été diligentée par un expert mandaté par son assureur.
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car, alors qu'il avait donné mandat à son conseil pour recevoir les actes de procédure, l'administration n'a pas respecté ce mandat en
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
A..., contrairement à ce que celui-ci fait valoir.
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ; - contrairement aux premiers juges, le médecin expert, désigné par la sous-direction des pensions
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
risques professionnels de son agent et qu'un poste adapté en raison de son état de santé aurait dû lui être proposé ; - la responsabilité sans faute de la société La Poste est également engagée : contrairement
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
La société civile immobilière Scaleo a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le maire de Montpellier lui a refusé un permis de construire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
Le rapport indique également que " le volume d'ouverture des droits à construire correspondra strictement aux besoins de logements nouveaux liés à la croissance démographique () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
caractère imposable des sommes afférentes, et, à titre subsidiaire, compte tenu du rattachement de ces sommes, à la catégorie des bénéfices non commerciaux ; – les sommes versées à l’occasion d’un mandat
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Elle occupait en dernier lieu un poste de gestionnaire commerciale et exerçait le mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique et de trésorière de ce comité.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
En particulier, le nombre de participants à ces manifestations, compris entre demi-douzaine et une quarantaine, est suffisant pour justifier de cette qualification, contrairement à ce que soutient en dernier
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