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3 335 résultats pour « mandat de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01265_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 751-3 de ce code : " Sauf disposition contraire, les jugements, ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01476_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01781_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal administratif ne saurait être regardée comme ayant reçu exécution dès lors que la décision

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00833_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03003_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En premier lieu, contrairement à ce qu'il soutient, M. A ne justifie pas, par les quelques pièces produites, du maintien de la communauté de vie avec son épouse.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02473_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

A cet égard, contrairement à ce que soutient le requérant en appel, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'arrêté de délégation dont dispose le signataire d'un acte administratif devrait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24253_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

S'agissant de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01408_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, la décision de préemption du 2 avril 2021, qui indique qu'elle porte sur une parcelle qui se trouve dans le périmètre élargi de l'étude du centre-bourg,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01731_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B... après avoir précisé au point 5 que « le projet de promesse de vente (…) mentionne expressément, contrairement à ce qui est soutenu, que le bénéficiaire profitera ou supportera les servitudes s’il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01147_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Une expertise amiable a été diligentée par un expert mandaté par son assureur.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car, alors qu'il avait donné mandat à son conseil pour recevoir les actes de procédure, l'administration n'a pas respecté ce mandat en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01915_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A..., contrairement à ce que celui-ci fait valoir.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00520_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ; - contrairement aux premiers juges, le médecin expert, désigné par la sous-direction des pensions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23289_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

risques professionnels de son agent et qu'un poste adapté en raison de son état de santé aurait dû lui être proposé ; - la responsabilité sans faute de la société La Poste est également engagée : contrairement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03381_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La société civile immobilière Scaleo a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le maire de Montpellier lui a refusé un permis de construire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le rapport indique également que " le volume d'ouverture des droits à construire correspondra strictement aux besoins de logements nouveaux liés à la croissance démographique () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

caractère imposable des sommes afférentes, et, à titre subsidiaire, compte tenu du rattachement de ces sommes, à la catégorie des bénéfices non commerciaux ; – les sommes versées à l’occasion d’un mandat

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00768_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle occupait en dernier lieu un poste de gestionnaire commerciale et exerçait le mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique et de trésorière de ce comité.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En particulier, le nombre de participants à ces manifestations, compris entre demi-douzaine et une quarantaine, est suffisant pour justifier de cette qualification, contrairement à ce que soutient en dernier

Source officielle

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