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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00939_20220809
9 août 2022
l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a contrainte à se présenter, accompagnée de sa fille mineure, aux services de police de Mont-Saint-Martin
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
La directive de protection et de mise en valeur des paysages du Mont Salève, approuvée par décret du 27 février 2008 et annexée au PLU, identifie un espace ouvert et un axe de vue lointaine sur le Mont
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02723_20240704
4 juillet 2024
service ; - elle constitue une sanction déguisée ; - il a droit au paiement de ses congés annuels non pris, ayant été dans l'impossibilité de les prendre ; - il est en droit de bénéficier de la monétisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de tensions au sein de l'équipe enseignante en économie-gestion au lycée Jean-Monnet, deux inspecteurs pédagogiques régionaux sont venus le 28 mars 2019 réaliser
1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Monin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109162 du 20 octobre 2022 ; 2°) d'annuler
3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
A, représenté par Me Monin de Flaugergues, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 17 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2019 ; 3°
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02777_20230426
26 avril 2023
Kaba fait valoir que, postérieurement à l'arrêté contesté, il s'est fait implanter un moniteur cardiaque et que le suivi médical dont il bénéficie requiert son maintien sur le territoire, il ne ressort
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
Alors que Mme D... se borne à produire un bulletin de paie pour 28,5 jours de travail effectués en 1982 en qualité d’animatrice, un bulletin de paie du mois d’octobre 1983 en qualité de monitrice, un certificat
Juge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
, à titre de bonification de pension prévues à l’article R.20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services sous-marins accomplis durant sa carrière militaire, en qualité de moniteur
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
C la moitié des avoirs détenus sur les comptes bancaires associés aux " profils clients " 20504 HV et 7657 SS, de tels arguments, qui ressortissent au bien-fondé des rehaussements en litige, ne sont pas
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
charge du SIREDOM et pour moitié à la charge de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
N et autres, propriétaires de parcelles situées lieu-dit Monte Ortu, quartier Quarciol, et a, d'autre part, rejeté comme irrecevable la demande de MM.
8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié
DCA_20LY03513_20221215
15 décembre 2022
B est le gérant et détient la moitié des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats de l'exercice clos en 2014
ORCA_24PA02959_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris
2ème Chambre
DCA_24NT00947_20250307
7 mars 2025
Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.
DCA_23PA03111_20250213
13 février 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. ().
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
d'assiette du projet classée en zone 1AU en vertu du même règlement : " Des espaces libres non imperméabilisés doivent être aménagés et représenter au minimum 20 % de la superficie du terrain dont la moitié
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