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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
B a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013, consécutives à la vérification de comptabilité de la société Pixcom CMC
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
L'intéressé détient également 30% des parts sociales des sociétés SARL Atton Plus, SARL CTPL Forbach, SARL CTPL Gravelines, dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
Pour constituer le 23 décembre 2013 la société E, dont elle détenait 100 % du capital, Mme A a apporté 500 actions de la société F, en échange desquelles elle a reçu 2 479 935 parts sociales d'une valeur
2ème chambre
DCA_24PA03499_20260204
4 février 2026
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Burg, représentant la société Antoine de Macedo Horloger. Considérant ce qui suit : 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00620_20230615
15 juin 2023
B a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Saratoga, créée par les associés de la société Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
ORCA_21LY03723_20230922
22 septembre 2023
M. et Mme B ont souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Miami, créée par les associés de la société Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept
9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit d'imposition sur les sociétés et de l'exonération de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés dès lors
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
La décision relève que la préemption a pour objet la réalisation d’une opération de logements, en particulier de logements sociaux, à proximité d’un futur pôle majeur de transports et d’un programme de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
, ne peut être regardée comme ayant été désinvestie des bénéfices sociaux de la société.
DCA_23VE02113_20251120
20 novembre 2025
Guyot-Sionnest, président de la société et associé à hauteur de 75% des parts, que celui-ci avait été, entre 2014 et 2016, le bénéficiaire de revenus distribués par sa société.
2ème Chambre
DCA_22NT02968_20240412
12 avril 2024
industriel, a commandé, le 30 juin 2021, un bâtiment de pondoir automatique par l'intermédiaire de la société Euromat Export, dont le siège social se trouve en France et qui représente des groupes industriels
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.() Il en est de même, sous les
DCA_21LY01702_20230209
DCA_21DA00518_20221215
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
La société Immobilier Partners, qui exerce une activité de marchand et de location de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle des cotisations supplémentaires
DCA_24PA01223_20251110
10 novembre 2025
à la société Papeterie des Gobelins, n’est pas fondée dès lors que ces rehaussements sont eux-mêmes infondés, ainsi qu’il ressort de la requête déposée devant la Cour au nom de cette société, à laquelle
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : / a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article
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