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15 122 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01548_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013, consécutives à la vérification de comptabilité de la société Pixcom CMC

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'intéressé détient également 30% des parts sociales des sociétés SARL Atton Plus, SARL CTPL Forbach, SARL CTPL Gravelines, dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00446_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Pour constituer le 23 décembre 2013 la société E, dont elle détenait 100 % du capital, Mme A a apporté 500 actions de la société F, en échange desquelles elle a reçu 2 479 935 parts sociales d'une valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03499_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Burg, représentant la société Antoine de Macedo Horloger. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00620_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Saratoga, créée par les associés de la société Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03723_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

M. et Mme B ont souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Miami, créée par les associés de la société Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03434_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit d'imposition sur les sociétés et de l'exonération de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés dès lors

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La décision relève que la préemption a pour objet la réalisation d’une opération de logements, en particulier de logements sociaux, à proximité d’un futur pôle majeur de transports et d’un programme de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, ne peut être regardée comme ayant été désinvestie des bénéfices sociaux de la société.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02113_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Guyot-Sionnest, président de la société et associé à hauteur de 75% des parts, que celui-ci avait été, entre 2014 et 2016, le bénéficiaire de revenus distribués par sa société.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02968_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

industriel, a commandé, le 30 juin 2021, un bâtiment de pondoir automatique par l'intermédiaire de la société Euromat Export, dont le siège social se trouve en France et qui représente des groupes industriels

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00158_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.() Il en est de même, sous les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01702_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.() Il en est de même, sous les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00518_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03299_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La société Immobilier Partners, qui exerce une activité de marchand et de location de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01223_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

à la société Papeterie des Gobelins, n’est pas fondée dès lors que ces rehaussements sont eux-mêmes infondés, ainsi qu’il ressort de la requête déposée devant la Cour au nom de cette société, à laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : / a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article

Source officielle

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