Il soutient que les conditions d'application de l'article R. 811-5 du code de justice administrative sont satisfaites. La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations.

L'obligation faite à M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte, de manière suffisamment précise, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour obliger M.

à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative / (…) ». 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai,

du pays destination et obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de l‘Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français

Un jugement visant un jugement avant dire droit rendu dans la même instance et dont les visas contiennent les conclusions des parties satisfait aux prescriptions des dispositions précitées, quand bien

Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche

Il ressort de l’arrêté critiqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français dont M.

contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Une commune est réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de la demande au moment de l'enregistrement