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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
A de poursuivre ses activités, pour en déduire que le refus de le nommer n'était pas justifié ; - en tout état de cause l'annulation prononcée n'impliquait pas d'injonction de nommer les intéressés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
Elles soutiennent que : Sur l'existence d'un décompte général : -c'est à tort que le tribunal a jugé que la personne qui a reçu le projet de décompte final, puis le projet de décompte général et les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
La société requérante a d’ailleurs présenté ses observations le 5 janvier 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, il appartient toujours au tiers concerné d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les travaux effectués et les dommages qu'il a subis. 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
demandée par la société Brico Dépôt au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
I H, Mme M D et Mme N B ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune du Tampon a accordé à la société Géode Promotion, société
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MACIF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser les sommes de 66
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
le maire de Jurançon a délivré à la société CDV 99 un permis de construire en vue de la démolition de constructions existantes et de l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, de commerce
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
Mme A a demandé au tribunal, en cours d'instance, l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le maire du Rove a délivré un permis de construire modificatif à la société Bouygues Immobilier
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) La Farlède Force 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
à un emport irrégulier de documents de la société B et la remise des fichiers informatisés n'a donné lieu à aucune remise d'un contreseing de réception ; - la société B a été privée de débat oral et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
de la société C est également engagée dès lors qu'elle n'a réalisé aucune étude de dimensionnement du réseau, ce qui l'a empêchée de conseiller le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux ; enfin
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
Le 16 mars 2020, la société Orbello Granulats Normandie a déposé en mairie de Tournai-sur-Dive un dossier, enregistré sous le no PC 061 490 20 B0002, de demande de permis de construire, dans le nouveau
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Seynefruits a demandé au tribunal administratif de Marseille, qui a renvoyé l’affaire au tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
Par un acte d'engagement du 25 octobre 2016, il a attribué le lot n°7 " revêtements de sols " à la société Jean-Claude Vacher. Ce lot n° 7 a fait l'objet d'une réception sans réserve le 28 mars 2018.
Juge des référés
DCA_24VE02553_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métro FSD France a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 541-1
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2301001 du 11 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a condamné la société SCIME à verser à la CASUD, à titre provisionnel, les sommes de 591 438 euros
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
Elles soutiennent que : - c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de la société immobilière Faure à raison de la nullité du contrat et les demandes des sociétés Ditis et Summitco Ltd
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
La SARL A détient, avec M. et Mme A, l'intégralité des parts de la société civile de construction vente (SCCV) Villarabout laquelle a acquis, le 20 décembre 2013, un terrain à bâtir d'une superficie de
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
La société Rainans Investissement a sollicité, le 12 octobre 2021, un permis de construire modificatif.
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