Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

soutient que : - le permis modificatif a été obtenu par fraude dès lors que la demande contenait de fausses informations sur le dénivelé naturel entre les terrains, la démolition d’un clapier en pierres

D C a déposé, le 3 décembre 2018, une déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'une clôture sur la parcelle cadastrée AK 153 à Draveil.

Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déposé le 26 avril 2021 auprès des services de la commune de Saint-Félix-de-Lodez un dossier de déclaration préalable au titre de ce projet.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le préfet des Pyrénées-Orientales a communiqué des pièces le 23 mai 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

pour permettre le dépôt d'une demande en référé ; -il remplit les conditions posées par les articles L. 313-7 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir

Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, a été présenté par les requérants, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

d'une demande de titre de séjour postérieurement à la décision contestée constituait un obstacle à la mise en œuvre de l'éloignement ; - les autres moyens présentés par Mme B devant le premier juge

Vu les autres pièces du dossier.

L'intéressée a à nouveau déposé le 4 octobre 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.