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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02877_20251003
3 octobre 2025
A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de son activité salariée d’employé agricole dans la cueillette de pommes d’août à novembre 2023, métier en tension, et d’une promesse d’embauche
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
En 1998, une prothèse totale de hanche droite a été posée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
B fait barrage à la circulation naturelle des eaux ; - les travaux réalisés par le département consistant en la pose d'un caniveau dans la continuité du trottoir au droit du bâtiment de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
résidences mobiles de loisir et habitations légères de loisirs y étaient installées sans l'autorisation requise au titre des dispositions de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, tout comme la pose
DCA_21NC01369_20230323
23 mars 2023
La pose en rénovation est interdite. / Concernant le bâti ancien d'avant 1950 : toutes les menuiseries doivent être en bois et peinte ().
1ère chambre
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le maire de la commune de D (Seine-et-Marne) s'est opposé à sa déclaration préalable à fin de création d'un garage, d'ouverture d'un mur en façade et de pose
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
Par ordonnance du 13 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée pat la société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant quatre éoliennes et deux postes
DCA_21BX01876_20230531
1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
Il soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’équipe médicale avait commis des fautes lors de l’intervention de pose de prothèse
4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
30 novembre 2023
2018 et que l'ensemble des postes proposés par la suite n'ont eu pour seul objet que de dissuader Mme C de réintégrer La Poste.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
requis pour ces postes vacants et les compétences de M.
3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
invité à présenter ses observations, ce qu'il a fait par un courrier du 3 octobre 2019 ; - l'interdiction de retirer une décision créatrice de droit passé le délai de quatre mois de son édiction posée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
Les dispositifs d'amarrage seront installés sur site du 15 avril au 15 octobre avec une période de pose de 15 jours du 1er au 15 avril et une période de dépose du 15 au 30 octobre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Ces deux méthodes reposent sur des données pertinentes, à savoir les prix pratiqués par la société pendant l'entente et soit les prix pratiqués post entente par les membres de l'entente (2ème méthode),
2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
Mme B soutient que la commune aurait décidé de l'évincer de son poste en mai 2018 et aurait depuis lors multiplié les actes et prises de position attentatoires à ses droits et à sa dignité, ayant pour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00251_20240307
7 mars 2024
l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle, parcelle cadastrée section HE n° 292, de prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant, dans un délai de deux heures, à la pose
DCA_22LY03609_20240307
des agents dont les postes n'ont pas été supprimés.
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 14 février 2022, la communauté de communes de la Haute Somme, représentée par Me Mathilde Lefevre, demande à la cour : 1°) s'agissant du poste
3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
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