D’une part, le jugement attaqué a pour effet de condamner la commune de Saint-Raphaël à verser à la société Giorgio By Belardinelli une somme totale de 20 686 euros.

S’agissant de la méconnaissance alléguée de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique

Sur la prescription : 2.

A la suite de ce nouvel examen, la CNAC a rendu un avis favorable au projet le 20 avril 2023. Le maire de Falaise a délivré le permis de construire le 14 juin 2023.

Par un jugement n° 1804762 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020, et des mémoires, enregistrés les 8 octobre 2020, 10 novembre 2020 et 17 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances

février 2025 prise sur le fondement des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative

D était alors âgé de 20 ans et l'intéressée de 33 ans.

A B, de 23 ans son aîné, ni de la participation de M.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 20 avril 2020 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Ils soutiennent que : - les propositions de rectification du 20 décembre 2017 et du 17 janvier 2018 concernant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des années 2015 et 2016 sont insuffisamment

B portant sur des années antérieures à l'année 2013 sont prescrites ; - les moyens soulevés A M. B ne sont pas fondés.

ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

B, en particulier au moyen tiré de la prescription du délai de reprise dont disposait l'administration.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 7.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 7.

En particulier, pour l'année 2011, elle se borne à produire une prescription médicale du 12 septembre 2011 et, pour l'année 2012, une demande du 9 novembre 2012 concernant un livret A auprès de la Banque