A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ».

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Sur le terrain de la loi fiscale : 9.

Sur le bien-fondé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2017 : En ce qui concerne le refus de prise en compte de dotations aux amortissements : 3.

En ce qui concerne le bien-fondé l'ordonnance : En ce qui concerne le cadre juridique : 3.

Il soutient à titre principal que la demande était bien irrecevable et à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit ressortit du bien-fondé du jugement et n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité.

demande reconventionnelle du centre hospitalier de Valence, a rejeté la demande de la société Patricola Entreprise et l'a condamnée à verser audit établissement la somme de 715 419,34 euros HT en règlement

judiciaire, une activité de travaux de terrassement et de la société de fait Vacances et Littoral, qui exerce une activité de location de gîtes.

C, il y a lieu de le renvoyer devant le centre hospitalier de Pau afin qu'il procède à la liquidation de l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui est due.

montants retenus par le juge pénal, aux termes d'un jugement non frappé d'appel, comme correspondant aux détournements de fonds regardés comme ayant été commis par elle au détriment de son employeur ; bien

Il résulte également des pièces du dossier que la société MAAF Assurances a procédé au règlement pour le compte de ses assurés, d'un montant de 9 861,50 euros à la société AREPA en règlement des travaux

Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

En second lieu, et bien qu’il résulte des expertises judiciaires que M.

Mme A D veuve G et Mme E G, seules associées de la SCP de notaires A H et E G, ayant atteint la limite d'âge de l'exercice de leur profession, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, par une décision

la somme de 82 382,40 euros en remboursement des indemnisations qu'elle a réglées, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019, date de réception de l'ordre à recouvrer, et capitalisation

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux. 17.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

La SELARL Mary Laure Gastaud, mandataire judiciaire désigné en vue de la liquidation judiciaire de la SARL Engineering Coordination et Economie du Pacifique (ECEP), anciennement SARL Electricité Conseil

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.