Sa demande a été rejetée par une décision du préfet de l'Isère du 18 mai 2020, assortie d'une mesure d'éloignement, ces décisions ayant été annulées par un jugement du tribunal administratif de Grenoble

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; () ".

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et la décision explicite

de retour sur le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même

En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 4.

A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

C a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.

Mme A épouse E a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour : 12.

Sur la légalité des décisions contestées : 5.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée par référence à un avis qui n'était pas joint et qui affirme, sans le démontrer, qu'elle peut bénéficier d'un traitement

La décision d'éloignement n'a toutefois pas été exécutée.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision refusant à M.

Si les dispositions précitées font seulement référence à un logement adapté et non à un logement personnel, il résulte de l'instruction que la préfète de l'Ariège aurait pris la même décision en se fondant

lui faisant interdiction de retour sur le territoire n'est pas motivée par référence aux critères justifiant l'édiction d'une telle décision et n'a pas été précédée d'un examen réel de sa situation personnelle

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2023.

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Il soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - la décision méconnait le 7° de l'article L. 313