Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

La circonstance que l’ampliation du jugement qui a été notifiée à la société 3M B... ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

C fondant les rappels en litige a été classée sans suite par le parquet de Thonon-les-Bains ; - la réalité de la prestation effectuée par la société SAI D en application de la convention signée entre

S’il soutient en outre vivre en concubinage en France depuis 2022 avec une ressortissante moldave, il n’établit ni la régularité du séjour en France de cette personne ni leur vie commune par la seule production

Elle expose avoir conclu un contrat de bail avec la société " EDTP ", qui exerce une activité de travaux de démolition de bâtiments, de terrassement et de voies et réseaux divers, laquelle a pris contact

Sur la régularité du jugement : 2.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d’erreur de droit relève du bien-fondé de ce jugement et non de sa régularité. Dans ces conditions, M.

C B, représenté par Me Bailly-Colliard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 20 mai 2022 ; 2°) d'annuler la

jours,/ 4° L'exclusion temporaire sans rémunération pour une durée de seize jours à six mois maximum (la durée de l'exclusion doit être adaptée à la gravité du motif),/ 5° La rétrogradation (avec baisse

emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.

chemin du château d'eau comme existantes alors qu'il ne bénéficie d'aucune servitude sur la portion de ce chemin située sur leur parcelle cadastrée section BT n° 126, et que ce vice ne peut être régularisé

de voyage en cours de validité, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire, qu'il s'y maintient irrégulièrement depuis cinq ans sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses efforts lui ont permis de signer un contrat jeune majeur qui a été renouvelé, qu'il a également pu régulariser

La société requérante soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 14

B ne justifie pas, au stade de la requête d'appel, de sa qualité de locataire, le bail de son logement ayant expiré le 5 avril 2022 ; - la demande de première instance est irrecevable, dès lors que les

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ".

que le tribunal a retenu l'existence d'une faute de nature à exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité ; en outre, un preneur ne peut donner congé au bailleur sous condition résolutoire si le bail

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4. En considérant que la majoration de l'atteinte auditive dont souffre M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.