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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01523_20230831
31 août 2023
2ème Chambre
DCA_23NT02579_20250321
21 mars 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 26 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa
Juge des référés
ORCA_24MA02250_20241205
5 décembre 2024
ORCA_24TL02842_20250610
10 juin 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01894_20250417
17 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
5ème Chambre
DCA_24PA03674_20250314
14 mars 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02217_20230829
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_23DA02315_20240514
14 mai 2024
A auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a été rejetée par une décision du 11 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT01433_20230627
27 juin 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 5 mai 2021 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer
ORCA_24PA03092_20241216
16 décembre 2024
A l'octroi d'un délai de part volontaire et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et d'autre part a rejeté le surplus de
ORCA_25PA00829_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le
DCA_25PA04341_20260304
4 mars 2026
4ème Chambre
DCA_24VE02020_20251125
25 novembre 2025
A... a alors introduit le 12 juillet 2022 un recours gracieux contre cet arrêté, qui a donné naissance à une décision implicite de rejet en l’absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine. M.
DCA_24VE02021_20251125
ORCA_23DA01858_20231120
20 novembre 2023
ORCA_24DA01415_20250227
27 février 2025
DCA_22NT01150_20230725
25 juillet 2023
E C B et Mme G F D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
6ème chambre
DCA_24NT03017_20250708
8 juillet 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire)
DCA_24NT03018_20250708
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