Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la santé publique ; - le décret n°93-492 du 25 mars 1993 ; - le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Etienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une journée ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne

Il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis, après s'être fondé sur la circonstance que M.

Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Jean

Mme A fait valoir qu'elle ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé dans son pays d'origine.

B, représenté par Me Seiller, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MBeAez a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Si les appelants se prévalent de l’état de santé de Mme E...

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M.

Par une ordonnance du 8 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 25 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. A.

l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier : 2.

C a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de l'admettre exceptionnellement au séjour.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.