Par suite Mme A ne peut utilement invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par laquelle le maire a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire

territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation

Eu égard à ses dimensions, sa localisation et son orientation, cette ouverture n'est pas de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de l'immeuble dont M.

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

refus d'accès au dossier sans motif recevable constitue un nouvel acte de harcèlement moral ; le comportement fautif de l'administration et son obstruction l'a empêché d'organiser sa défense en temps utile

toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 9.

A, qui a déposé sa demande d'asile le 5 juin 2018, ne peut donc utilement s'en prévaloir. Dès lors que ces dispositions n'étaient pas applicables, M.

Il ne fait d'ailleurs valoir aucun élément utile qu'il n'aurait pu exposer et qui aurait pu influer sur le sens de la décision.

chef de mission n° 5 sur les principes des solutions techniques susceptibles de faire cesser les désordres ; que, s'agissant des fissures sur la rampe d'accès en bout de digue, l'expert n'a pas jugé utile

Par suite, Mme C ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 7.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Toutefois, en l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 5.En deuxième lieu,

D'autre part, un refus de délivrance d'un titre de séjour ne constituant pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, Mme C épouse A D ne saurait davantage utilement

Par suite, la société Gritche ne peut utilement soutenir que les premiers juges auraient méconnu les principes de droit interne ou résultant de l'application du règlement du 21 octobre 2009 du Parlement

- ces dispositions sont incompatibles avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral dès lors qu'elles autorisent toute construction, occupation ou utilisation

décembre 2015 et de la capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 7 069,11 euros au titre des frais et honoraires d'expertise ; 2°) d'enjoindre à la commune de Pontoise de justifier de l'utilisation

Par une décision du 6 juin 2014, le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu la fabrication, la distribution, l'exportation et l'utilisation

expertise est nécessaire ainsi que l'établit d'ailleurs le rejet de sa demande de provision qui révèle le caractère insuffisant des éléments du dossier ; - la demande d'expertise revêt le caractère utile

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible