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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Par ailleurs, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) B Plus et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) E Expertise ont respectivement fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Juge des référés
DCA_25NC02239_20250901
1 septembre 2025
B, ressortissant algérien, est entré en France en 2017 Après une première mesure d'éloignement, il a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour dans le cadre d'une enquête relative à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01568_20220930
30 septembre 2022
A a fait l'objet d'un contrôle d'identité mené par les services de la police aux frontières de Metz puis a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
du travail, en raison de l'absence d'accord collectif de travail portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
C D de K ; - une nouvelle expertise apparait utile s'agissant de la conduite à tenir en prévention du risque de thrombose veineuse proximale des membres inférieurs auquel était exposé le patient ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00812_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02416_20260407
7 avril 2026
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres non apparents lors de la réception des travaux mais apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature
4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
heures et à taux plein ; - il a procédé à l'étude de plus de soixante pièces et de 970 de pages de dires transmis par les parties, certaines pièces étaient particulièrement techniques, et il a dû vérifier
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R 811-17 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont manqué à leur obligation de vérifier
1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration, par une proposition de rectification du 13 décembre 2018, a remis en cause sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et, par
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
Parallèlement à la vérification de comptabilité de la SARL Collectora dont M.
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 20 décembre 2017, le service vérificateur a, en réponse à la demande du contribuable en date du 24 février 2017, transmis les éléments utilisés avec
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
A l’issue d’une vérification de sa comptabilité, M. B..., exerçant l’activité d’expert-comptable au sein de la société E... B...
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018, la SAS Kermina a fait l'objet de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois exercices
DCA_24LY00870_20250109
9 janvier 2025
Le juge des enfants relève qu'il n'apparaît pas, aux termes de cette évaluation, que l'intéressé " soit à l'aise avec l'âge qu'il allègue ou avec sa date de naissance et reste très vague et imprécis sur
ORCA_25PA04302_20260217
17 février 2026
Le 23 juin 2025, l’intéressé a été interpellé et placé en retenue aux fins de vérification de son droit au séjour.
ORCA_25BX00830_20250805
5 août 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale, d'autant qu'il peut prétendre à une mesure de régularisation ; - l'assignation à résidence apparaît
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02765_20220825
25 août 2022
résulte de l'instruction que l'inspecteur des finances publiques signataire de la proposition de rectification adressée aux requérants était régulièrement affecté à la 1ère brigade territoriale de vérifications
DCA_24NT01952_20241112
12 novembre 2024
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
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