Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit

En effet, il ne justifie pas de sa présence en France au titre de l'année 2012, pour l'année 2013 il ne verse qu'une attestation de constitution d'un dossier visant à l'obtention de l'aide médicale d'Etat

la somme de 50 000 euros au titre des dommages subis pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser au titre du préjudice écologique, soit la somme de 76 596

Aux termes de l’article 47 de l’annexe II à ce code : « Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

A... pour ces deux années. 4.

de l'année 2016.

et à celle de 981,90 euros au titre de l'année 2011 ; en outre, les sommes de 403 euros et de 484 euros doivent lui être allouées au titre de l'indemnisation du 13ème mois et des congés payés non pris

pour Mme C F et de 5 ans pour M.

B en la condamnant à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. B : 2.

et des conditions abruptes dans lesquelles a pris fin sa relation de travail au sein du foyer Mélingue dans lequel elle exerçait ses fonctions de psychologue qui peuvent être évalués à la somme de 20

A pour des montants totaux s'élevant seulement à 132 572,09 euros au titre de l'année 2012 et de 137 556,98 euros au titre de l'année 2013.

l'année 2021, ses revenus, compte tenu de son chiffre d'affaires de 14 000 euros et des salaires qu'il a perçus au cours de cette même année, s'élevaient à un montant total de 17 297 euros, soit, selon

Aux termes de l’article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le

demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux la réformation de la décision tarifaire n° 35527 du 1er décembre 2022 modifiant le forfait global de soins pour l’année

Il ressort des pièces versées au dossier que Mme E C est entrée sur le territoire au cours de l'année 2006 dans des conditions indéterminées et qu'elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3.

accomplie au-delà de la troisième année.

C et Mme D pris les 15 mars 2019 et 24 août 2020 ; 3°) de condamner le département de à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation des préjudices subis, cette somme portant intérêts à compter

De même l'avis de la proviseure favorable à sa reconduction pour l'année scolaire 2018-2019 indiquait que " il a rencontré des difficultés dans la prise en charge des élèves et la didactique de la discipline